ART. 5	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°934
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
Le 3° de l’alinéa 25 est rétablidans la rédaction suivante :
« Après le 13° del’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un13° bis ainsi rédigé :
« 13° bisS’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou descomptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en lignedéfinis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pourcommettre l’infraction ; le présent 13° bis estapplicable aux infractions mentionnées au II del’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aujuge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d’accès àun service de plateforme en ligne dans le cadre d’un sursisprobatoire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction,pour une durée maximale de 6 mois.