ART. 5	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
Le 3° de l’alinéa 25 est rétablidans la rédaction suivante :
« Après le 13° del’article 132‑45 du code pénal, il est inséré un13° bis ainsi rédigé :
« 13° bisS’abstenir pour une durée de six mois au plus, d’utiliser un ou descomptes d’accès à un ou plusieurs services de plateforme en lignedéfinis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique ayant été utilisés pourcommettre l’infraction ; le présent 13° bis estapplicable aux infractions mentionnées au II del’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aujuge de prononcer une interdiction d’utiliser un compte d’accès àun service de plateforme en ligne dans le cadre d’un sursisprobatoire lorsqu’il a été utilisé pour commettre une infraction,pour une durée maximale de 6 mois.