ART. 5	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°936
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Après le 18° del’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un19° ainsi rédigé :
« 19° Pour lesinfractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du codepénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs servicesde plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique ayant été utilisés pour commettrel’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission. Cette interdictionest prononcée pour une durée maximale de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àun juge des enfants, d’instruction ou un juge des libertés et de ladétention de prononcer une interdiction et une suspension du compted’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadre d’uncontrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre uneinfraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre unterme directement à la commission d’infractions sur internet etdans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors del’enquête ou de l’instruction et les victimes n’en sont pasprotégées. Cette possibilité pour le juge d’instruction ou pour lejuge d’application des peines de prononcer une telle interdictiondans le cadre de poursuites permettra une meilleure prise en chargedes victimes et participera de leur rétablissement.
Amendement travaillé avec Stop Fisha