ART. 5	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 2° Après le 18° del’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un19° ainsi rédigé :
« 19° Pour lesinfractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 du codepénal, ne pas utiliser le compte d’accès à un ou plusieurs servicesde plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de laloi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl’économie numérique ayant été utilisés pour commettrel’infraction, y compris si ces services n’ont pas constitué lemoyen unique ou principal de cette commission. Cette interdictionest prononcée pour une durée maximale de six mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àun juge  des enfants, d’instruction ou un juge des libertés etde la détention de prononcer une interdiction et une suspension ducompte d’accès à un service de plateforme en ligne dans le cadred’un contrôle judiciaire lorsqu’il a été utilisé pour commettre uneinfraction. Le temps long de la justice ne permet pas de mettre unterme directement à la commission d’infractions sur internet etdans de nombreux cas, les cyberviolences se poursuivent lors del’enquête ou de l’instruction et les victimes n’en sont pasprotégées. Cette possibilité pour le juge d’instruction ou pour lejuge d’application des peines de prononcer une telle interdictiondans le cadre de poursuites permettra une meilleure prise en chargedes victimes et participera de leur rétablissement.