ART. 15 BIS	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°939
présenté par
M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Woerth, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset, M. Lauzzana, Mme Bannier, Mme Folest, Mme Saint-Paul et M. Ray
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 17, substitueraux mots :
« réelles ne peut organiser detels jeux que sur les courses »,
les mots :
« ne peut organiser de telsjeux que sur la base des données des courses réelles ».
II. – En conséquence, compléter lemême alinéa par les mots : 
« et suivant des modalitésdéfinies par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer unlien entre les jeux à objets numériques monétisables ayant poursupport les courses hippiques et les courses de chevauxréelles.
Afin de prévenir l’impact négatif de courses purement virtuellessur l’image de la filière et de préserver l’intégrité des courses,il est nécessaire que les éditeurs de JONUM hippiques utilisent desdonnées de courses réelles produites :
-  par les sociétés mères pour les courses françaises,et/ou
-  par les organisateurs des courses étrangères qu’ellesfigurent dans le calendrier des réunions de courses approuvé pararrêté du ministre chargé de l’Agriculture ou qu’elles se tiennentdans les pays étrangers visés à l’annexe 2 de cet arrêté.
Pour autant, l’usage de données réelles n’empêche pas que des JONUMhippiques portent sur un résultat autre que celui d’une compétitionréelle dès lors que ce résultat est produit sur la base de donnéesde courses réelles.
Des contrats cadres conclus entre les éditeurs de JONUM et lessociétés mères permettront d’établir les conditions financièresd’utilisation des données – au titre desquelles les performancesdes chevaux mais pas seulement – et d’assurer que leur usage soitpleinement conforme à l’image et aux valeurs promues par lessociétés mères (interdiction du dopage notamment).
Au regard des missions de service public qui incombent auxsociétés mères au travers de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objetde réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses dechevaux, en particulier celle d’amélioration de la race chevaline,assurer un lien avec les courses réelles permettra d’offrir uneliberté de création aux éditeurs de jeux tout en soutenant ledéveloppement de la filière hippique nationale.