APRÈS ART. 5	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 434‑41 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également punie desmêmes peines la violation, par le condamné, des obligationsrésultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accèsau service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pourcommettre l’infraction prononcée en application del’article 131‑35‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionnerla violation par la personne condamnée de la peine d’interdictiond’utiliser le compte ayant permis de commettre l’infraction.