ART. 4 AA	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
------------
ARTICLE 4 AA
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« À l’issue de cetteinformation, les représentants légaux des élèves reçoivent uneattestation de présence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit ladélivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèvesattestant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de lacitoyenneté numérique prévue à l’alinéa 4.