ART. 4 AA	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 4 AA
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéasuivant :
« Cette attestation estobligatoire à compter de septembre 2024 pour tous les élèves àl’issue du cycle 3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quel’attestation Pix est rendue obligatoire pour tous les élèves de6èmes à compter de septembre 2024.