ART. 5 BIS	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’outrage en ligne tel que prévu par l’article 5 bis.
Il apparait, tout d’abord, que l’arsenal répressif est déjàsuffisamment développé pour lutter contre les outrages en ligne(injures, diffamation, harcèlement , outrage sexiste, violencespsychologiques) entraînant une superposition ayant le même objet .Cette superposition nuit à l’intelligibilité et la prévisibilité dela loi pénale.
Le Conseil d’Etat a, par ailleurs,exprimé une opposition sur la généralisation des AFD dans deux avisrendus en mars et en septembre 2022.
Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l’amendeforfaitaire délictuelle est une procédure de verbalisationimmédiate et automatique, substituant la police au passage devantun juge , alors même que ce dernier a la possibilité de recourir àdes peines alternatives, comme le stage de citoyenneté ou le stagede sensibilisation
Ce dispositif heurte le principe de personnalisation des peines enmatière délictuelle notamment et à l’appréciation du caractèreintentionnel de l’infraction qui est l’un des éléments constitutifsdu délit.
Or, les éléments constitutifs de l’outrage en ligne ne sont pas«aisément constatables » au sens de la jurisprudence du Conseilconstitutionnel. Les abus de la liberté d’expression ne sont jamaisdes évidences, nécessitant une interprétation par la complexité ducontexte dans lesquels ils peuvent s’inscrire. De plus, un outragecomprenant des propos injurieux devra nécessairement être appréciéau sens de la notion complexe de dignité, qui comprend le ressentide l’auteur qu’il conviendra d’objectiver.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression decette procédure non contradictoire et non individualisée.
Amendement travaillé avec leCNB