ART. 5	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de lapeine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article 434‑41 est complété par lesmots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accèsrésultant de la peine complémentaire prévue àl’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du PJL créé une peine complémentaire de suspensiondu compte d’accès à un service de plateforme en ligne ayant étéutilisé pour commettre certaines infractions de haine en ligne oude cyber-harcèlement comme les délits de harcèlement, les délits depresse les plus graves, les menaces et intimidations contre lesélus... Si cette peine complémentaire est la bienvenue et permettrade lutter plus efficacement contre la haine en ligne et lecyber-harcèlement il est indispensable de préciser qu’elle posesurtout un interdit pour la personne condamnée, à savoirl’interdiction d’accéder et d’utiliser les comptes suspendus ainsique de créer de nouveaux comptes d’accès.
Cet amendement propose ainsi de préciser que la peinecomplémentaire créé une interdiction d’accès aux comptes d’accès àdes services de plateformes en ligne ayant fait l’objet de lasuspension, ainsi qu’une interdiction de créer de nouveaux comptesd’accès à ces services.
Par ailleurs, afin d’assurer l’efficacité de cette peinecomplémentaire il est nécessaire de prévoir une sanction en cas deviolation de cette interdiction. Cet amendement crée ainsi unesanction en cas de violation cette interdiction en complétantl’article 434-41 du Code pénal sur la violation des peinescomplémentaires.
Amendement travaillé avec Stop-Fischa.