ART. 5 BIS	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°946
présenté par
M. Lefèvre et Mme Yadan
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ARTICLE 5 BIS
Compléter l’alinéa 5 par laphrase suivante :
« Lorsque les délitsmentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 ont étécommis dans le cadre d’un groupe de discussion créé à l’aide d’unservice de communication au public en ligne ou d’un supportnumérique ou électronique, et dont l’objet principal est decommettre ces délits, les peines encourues sont portées à deux ansd’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde renforcer les sanctions afférentes à la diffamation commise à lafoi en réunion et en ligne.