APRÈS ART. 5 BIS	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°949
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Le 2° de l’articleL. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complétépar une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peutégalement comporter un volet spécifique de sensibilisation auxrisques liés au harcèlement scolaire ainsi qu’aucyberharcèlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite encouragerle développement de peines complémentaires ou alternatives adaptéesaux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissantd’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, les auteurs souhaitent instaurer lapossibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre duconseil, sur réquisitions du procureur de la République, si lescirconstances et la personnalité du mineur le justifient, condamnerun mineur âgé d’au moins treize ans à une peine alternative
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportantun volet sur les risques liés au harcèlement scolaire , à l’espacenumérique et au cyberharcèlement.
Amendement travaillé avec leCNB