ART. 5 TER	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°950
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, M. Latombe, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 5 TER
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 2, substituer au mot : 
« reproduisant » 
le mot : 
« représentant ».
II. – En conséquence, après lemême alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Ces peines sont portées àtrois ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsqueles délits prévus au présent article ont été commis en utilisant unservice de communication au public en ligne. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« le délit prévu au premieralinéa est » 
les mots : 
« les délits prévus au présentarticle sont ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs de ce nouveaudispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages,autrement dit d’images artificielles et détournées à des finsmalveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif vise lareproduction de la parole ou de l’image de la personne, terme troprestrictif et ne permettant pas d’appréhender l’ensemble descaractéristiques d’une personne lorsqu’elle fait l’objet d’un telcontenu. Cet amendement vise donc à remplacer le mot “reproduisant”par le mot “représentant” qui permettra une plus large marged’appréciation quant au contenu incriminé.
 
La suite de l’amendement propose des modificationsrédactionnelles.