APRÈS ART. 3	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Violland, Mme Moutchou et M. Favennec-Bécot 
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.