ART. 5 TER	N°953	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°953
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Le service de plateforme enligne a pour obligation de contacter l’auteur ou l’éditeur de lavidéo visée par le signalement, lequel a la charge de démontrer leconsentement de la personne concernée par la vidéo dans un délai dequarante-huit heures au terme duquel le contenu peut être considérécomme manifestement illégal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite inscriredans le texte l’obligation selon laquelle, la plateforme devracontacter l’auteur ou l’éditeur de la vidéo . Ce dernier aura lacharge de la preuve pour démontrer le consentement de la personneconcernée dans un délai prévu par la loi au terme duquel le contenupourra être considéré comme manifestement illégal.
Amendement travaillé avec leCNB