APRÈS ART. 5 TER	N°954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°954
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 TER, insérer l’article suivant:
Tout signalement des infractionsprévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique peut se faire sans connexion ou création d’un compte surla plateforme concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite garantir lapossibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sansavoir nécessairement à créer ou se connecter à un compte , a minimalorsque les infractions signalées sont prévues par article 6 l 7 al3 de la LCEN.
Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourraitêtre entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès.
Amendement travaillé avec leCNB