ART. 4 BIS	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Ferrari, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Lecamp, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
------------
ARTICLE 4 BIS
I. – Après l’alinéa 1,insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa,le mot : « publier » est remplacé par lesmots : « porter à la connaissance du public ou d’untiers » ;
II. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer au mot : 
« publier » 
les mots : 
« porter à la connaissance dupublic ou d’un tiers ».
III. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer au mot : 
« reproduisant » 
le mot : 
« représentant ».
IV. – En conséquence, rédigerainsi l’alinéa 3 :
« 2° Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
V. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« la publication du montage oudu contenu généré par un traitement algorithmique a étéréalisée » 
les mots : 
« les délits prévus au présentarticle ont été réalisés »
VI. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au second alinéa,les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédentest » sont remplacés par les mots : « les délitsprévus au présent article sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs de ce nouveaudispositif est de lutter contre la publication d’hypertrucages,autrement dit d’images artificielles et détournées à des finsmalveillantes. Or, tel qu’il est écrit, le dispositif ne vise quela publication d’images ou de paroles d’une personne.
Toutefois, la simple publication ne permet pas d’englober tous lesmoyens dont disposent une personne pour diffuser ce contenumalveillant. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise lefait de “porter à la connaissance du public ou d’un tiers” un telcontenu afin de mieux appréhender la façon dont les hypertrucagespeuvent en pratique être diffusés. Cela permettra aussi desanctionner les personnes repartageant ce contenu. Par soucis decohérence, l’amendement procède à la même modification à l’article226-8 du Code pénal tel qu’il existe aujourd’hui.
Par ailleurs, afin de mieux appréhender les caractéristiques dela personne visée par le contenu et dont peut être représenté lesparoles ou l’image, cet amendement vise à remplacer le mot”reproduisant” par “représentant”. Ce dernier permettra une pluslarge marge d’appréciation quant au contenu incriminé.
La suite de l’amendement propose des modificationsrédactionnelles.