ART. 22	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°956
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurel’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein del’article 6 I 7 al 3 de la LCEN .
En effet, le projet de loi ne prévoit pas l’inclusion des «deepfakes » dans la, liste des infractions pour lesquelles leshébergeurs « doivent concourir à la lutte contre la diffusion » ausein de la l oi pour la confiance dans l’économie numérique Les «deepfakes » à caractère sexuel ont pourtant toute leur place dansla LCEN en constituant une réelle atteinte à la dignité de lapersonne humaine.
Inclure l’infraction au sein de laLCEN permettrait aux victimes de ne pas se voir appliquer laprocédure particulière en matière de signalement de contenus .Celle ci inclut notamment la copie des correspondances adressées àl’auteur/l’éditeur du contenu demandant l’interruption, le retrait,la modification du contenu vise, ou, à défaut, la justification dece que l’auteur/l’éditeur n’a pu être contacté. Cette procédure estlourde et , par ce « double signalement » peut entraîner une «survictimisation », ou un découragement des victimes.
Amendement travaillé avec leCNB