ART. 15 BIS	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°958
présenté par
M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset et M. Lauzzana
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ARTICLE 15 BIS
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Le contrat prévu au premieralinéa du présent B doit stipuler que l’utilisation des données decourses hippiques par une entreprise de jeux à objets numériquesmonétisables se fait dans le respect des valeurs découlant desobligations de service public incombant aux sociétés-mères prévuespar décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser età consacrer les droits d’exploitation des sociétés mères de courseshippiques.
Sur le modèle de ce que l’article L. 333-1 du code du sportprévoit pour les organisateurs de manifestations sportives, cetamendement prend acte du fait que les sociétés mères de coursessont titulaires d’un droit d’exploitation des courses de chevaux etdes manifestations qu’elles organisent ou font organiser par lesautres sociétés de courses, incluant le droit de consentir àl’organisation de JONUM hippiques.
Les sociétés mères font déjà usage d’un tel droit lorsqu’ellesautorisent les chaines de télévision à retransmettre les images descourses qu’elles organisent et lorsqu’elles concèdent des droits desponsoring ou d’association aux courses qu’elles organisent ou auxéléments qui les composent.
Il s’agit de pérenniser un modèle qui permet à l’ensemble de lafilière équine de bénéficier de l’exploitation des courseshippiques.