ART. 15 BIS	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset et M. Lauzzana
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ARTICLE 15 BIS
I. – À la fin del’alinéa 19, supprimer les mots :
« d’empêcher les jockeys etles entraîneurs de ».
II. – Enconséquence, rédiger ainsi les alinéas 20 à 22 :
« 1° D’empêcher lesjockeys et entraineurs de communiquer à des tiers des informationsprivilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leursfonctions, qui sont inconnues du public et qui sont susceptiblesd’être utilisées dans des jeux à objets numériques monétisablesayant pour support des courses hippiques auxquelles ilsparticipent ;
« 2° De contraindre lesjockeys et entraîneurs à déclarer avant une course à laquelle ilsparticipent tout intérêt, directement ou par personne interposée,avec un objet numériques monétisable dont la valeur est susceptibled’être modifiée en fonction des résultats de cette course.
« L’autorité nationale desjeux, en coordination avec les sociétés mères et en lien avec lesentreprises de jeux à objets numériques monétisables, évaluerégulièrement les risques liés aux jeux à objets numériquesmonétisables ayant pour support des courses hippiques pourl’intégrité des courses hippiques. Un décret précise les modalitésde ces évaluations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre encompte les spécificités du milieu hippique concernant l’accès auxJONUM pour les jockeys et entraineurs.
Les sociétés mères des courses hippiques souhaitent proposer undispositif alternatif dans le cadre de cette expérimentation pourévaluer les risques liés aux JONUM hippiques en matière d’intégritéafin de répondre à la règlementation hippique en vigueur mais sanslimiter à priori le modèle économique des JONUM hippiques.
Le dispositif actuellement proposé par l’article 15 bis revientà interdire aux jockeys et aux entraineurs de participer aux JONUMhippiques et risque d’influer sur la réussite du lancement de cesnouveaux jeux, à rebours de la volonté exprimée de soutenir leurdéveloppement par la formalisation d’un cadre expérimentalmesuré.
En effet, l’encadrement relatif à la participation dessocio-professionnels actuellement envisagé duplique celuiapplicable aux paris hippiques. Or les JONUM sont différents desparis sportifs parce que la propriété des objets numériques n’estpas limitée dans le temps, tandis que le risque de manipuler unecourse au travers de prises de paris hippiques est renouvelée àchaque départ de course (18 000 par an).
Cette différence de nature entre JONUM hippiques et parishippiques permet d’adapter les mesures destinées à préserverl’intégrité des courses hippiques dans le cadre del’expérimentation législative proposée.
Le mécanisme ici proposé est un mécanisme hybride avecl’introduction dans le code des courses de chaque discipline dedispositifs prévenant le jeu des acteurs socioprofessionnels, basésur un contrôle régulier de la participation des jockeys etentraineurs aux JONUM hippiques par les entreprises de JONUM etl’ANJ, en coordination avec les sociétés mères.
L’amendement proposé ne concerne que la participation desjockeys et des entraineurs aux JONUM hippiques, pas l’interdictionqui leur sera imposée par les codes des courses de chaquespécialité de communiquer à des tiers des informationsprivilégiées, obtenues à l’occasion de leur profession ou de leursfonctions, et qui sont inconnues du public.