ART. 15 BIS	N°960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°960
présenté par
M. Sertin, M. Pellerin, Mme Heydel Grillere, Mme Chandler, M. Fait, Mme Yadan, M. Frei, Mme Decodts, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Miller, M. Rousset et M. Lauzzana
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lamention interdisant toute clause d’exclusivité dans le cadre de lasignature des contrats d’utilisation des données des courseshippiques entre les entreprises de JONUM et les sociétés mères descourses hippiques.
Alors que cette mention initialement envisagée pour le sport n’apas été adoptée lors des débats en commission, cet amendement viseà adapter la rédaction concernant les courses hippiques.
A ce jour les contrats signés ne comportent pas de tellesclauses, mais il est important de ne pas restreindre lesopportunités de développement pour l’avenir.