APRÈS ART. 36	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place uneprocédure spécifique au signalement des montages réalisés avec lesparoles ou l’image d’une personne, sans son consentement.
Ce rapport évalue égalementl’opportunité de rendre obligatoire la mise en place d’un bandeaud’information sur les contenus signalés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à insérerau sein du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espacenumérique, la remise au Parlement , d’un rapport sur l’opportunitéde la mise en place d’une procédure spécifique au signalement desmontages réalisés avec des paroles ou l’image d’une personne, sansson consentement.
Amendement travaillé avec leCNB