APRÈS ART. 4 AC	N°963 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°963 (Rect)
présenté par
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – À compter du 1erjanvier 2025, les entreprises de service de réseaux sociaux enligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique mettent à disposition des utilisateurs un service decertification de compte.
Cette certification réalisée par untiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée parle ministère de l’intérieur après avis de la commission nationalede l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaquecompte en ligne à une personne physique ou morale dûmentidentifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptesassociés à une même personne. Au cours de cette opération,l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunesdonnées personnelles.
II. – Cette disposition s’appliqueà l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayantune portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris enConseil d’État.
III. – L’Autorité de régulation etde la communication audiovisuelle et numérique contrôlel’application du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, plus de 80 % desFrançais disposaient d’un compte sur un réseau social. Lamassification des usages d’Internet s’est accompagnée d’unaccroissement de la violence en ligne. Selon une récente étudeIpsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes decyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir égalementcommis. 
Cette libération de la haineen ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoquépar le sentiment d’anonymat éprouvé par bonnombre d’auteurs de violences numériques. 
Si le principe d’anonymat est aucoeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pasmoins que les auteurs d’infractions commises en ligne peuventêtre identifiés dans la plupart des cas. Sur réquisitionjudiciaire, les plateformes sont en effet tenues de fournir lesinformations permettant d’identifier le propriétaire d’un compte.Ce mécanisme permet de retrouver puis de condamnerles auteurs de cyberviolences, comme dans les récentesaffaires de harcèlement de personnalités telles qu’Eddy dePretto ou la chanteuse Hoshi.
Les condamnations sont toutefoisrares et le succès de la procédure d’identification,qui mobilise divers intermédiaires techniques, estconditionné au bon vouloir de plateformes souventextra-européennes avec lesquelles la coopération est parfoisdifficile. 
Aussi, afin de simplifierl’identification des auteurs de violences en ligne par lesautorités judiciaires, le présent amendement du GroupeRenaissance vise à contraindre les plateformes de réseauxsociaux à mettre à disposition de leurs utilisateurs unoutil de « certification personne physique » à compter du1er janvier 2025. Cette certification seraitréalisée par un tiers de confiance agréé par l’État, permettantd’associer chaque compte en ligne à une personne physique oumorale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et dunombre de comptes associés à une même personne. Au cours decette opération, le réseau social ne récupèrerait aucunedonnée personnelle. 
Il ne s’agit pas de rendre l’espacenumérique plus contraint ou plus sécuritaire. Il s’agit de lerendre au moins aussi civilisé et sûr que l’espace physique enresponsabilisant les internautes. Tel est l’objet de cetamendement.