APRÈS ART. 4 AC	N°964 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°964 (Rect)
présenté par
Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Berete, M. Bordat, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, Mme Errante, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, M. Lovisolo, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AC, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2027, toute création de nouveau compte parun utilisateur des entreprises de service de réseaux sociaux enligne au sens du 5 du I de l’article 6 de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économienumérique, doit avoir fait l’objet d’une procédure decertification.
Cette certification réalisée par untiers de confiance désigné parmi une liste établie et publiée parle ministère de l’intérieur après avis de la commission nationalede l’informatique et des libertés doit permettre d’associer chaquecompte en ligne à une personne physique ou morale dûmentidentifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptesassociés à une même personne. Au cours de cette opération,l’entreprise de service de réseaux sociaux ne récupère aucunesdonnées personnelles.
II. – Cette dispositions’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptesprivés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés pardécret pris en Conseil d’État.
III. – L’Autorité derégulation et de la communication audiovisuelle et numériquecontrôle l’application du présent article.
IV. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, plus de 80 % desFrançais disposaient d’un compte sur un réseau social. Lamassification des usages d’Internet s’est accompagnée d’unaccroissement de la violence en ligne. Selon une récente étudeIpsos, 41 % des Français déclarent avoir déjà été victimes decyberviolences, et 31 % d’entre eux avouent en avoir égalementcommis. 
Cette libération de la haineen ligne peut s’expliquer par le sentiment d’impunité provoquépar le sentiment d’anonymat éprouvé par bonnombre d’auteurs de violences numériques. 
Si le principe d’anonymat est aucoeur d’Internet depuis sa création, il n’en demeure pasmoins que les auteurs d’infractions commises en ligne peuventêtre identifiés dans la plupart des cas. Sur réquisitionjudiciaire, les plateformes sont en effet tenues de fournir lesinformations permettant d’identifier le propriétaire d’un compte.Ce mécanisme permet de retrouver puis de condamnerles auteurs de cyberviolences, comme dans les récentesaffaires de harcèlement de personnalités telles qu’Eddy dePretto ou la chanteuse Hoshi.
Les condamnations sont toutefoisrares et le succès de la procédure d’identification,qui mobilise divers intermédiaires techniques, estconditionné au bon vouloir de plateformes souventextra-européennes avec lesquelles la coopération est parfoisdifficile. 
Aussi, afin de simplifierl’identification des auteurs de violences en ligne par lesautorités judiciaires, le présent amendement du GroupeRenaissance vise à ce que tout nouveau compte sur les plateformesde réseaux sociaux devra être certifié « personnephysique » à compter du 1er janvier2027. Cette certification serait réalisée par un tiers deconfiance agréé par l’État, permettant d’associer chaque compte enligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sanspréjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à unemême personne. Au cours de cette opération, le réseau social nerécupèrerait aucune donnée personnelle. 
Il ne s’agit pas de rendre l’espacenumérique plus contraint ou plus sécuritaire. Il s’agit de lerendre au moins aussi civilisé et sûr que l’espace physique enresponsabilisant les internautes. Tel est l’objet de cetamendement.