ART. 5 BIS	N°965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°965
présenté par
M. Raphaël Gérard, Mme Colboc, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Chassaniol, M. Mendes, M. Bordat, M. Fiévet et Mme Liso
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ARTICLE 5 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.