ART. 15 BIS	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°966
présenté par
Mme Carel, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE 15 BIS
I. – Après la premièrephrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« À cette fin, les entreprisesde jeux à objets numériques monétisables ont recours à undispositif de vérification de l’âge conforme au règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard dutraitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE(règlement général sur la protection des données) et à la loin° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés. »
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mettent », 
insérer le mot : 
« également ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 49, après la référence :
« article 15 », 
insérer les mots :
« ou au II du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laprotection des mineurs au sein des jeux à objets numériquesmonétisables, en cohérence avec les objectifs visés par le présentprojet de loi.
Il propose donc que les entreprises JONUM soient tenues devérifier l’âge de leurs utilisateurs au moment de l’accès au jeuproposé à titre onéreux, et ce via un dispositif robuste devérification. Afin d’assurer l’efficacité de la vérification del’âge tout en garantissant la protection des données personnellesdes utilisateurs, il est précisé que ce dispositif devra êtreconforme au règlement général sur la protection de données àcaractère personnel en lien avec l’autorité compétente en lamatière (la Commission nationale de l’informatique et deslibertés). En cas de non-respect par l’entreprise JONUM de sesobligations légales, l’ANJ, à l’issue d’une procédurecontradictoire, peut ordonner la fermeture du site, ou assortir sonexploitation de conditions particulières.
Compte tenu de la durée de l’expérimentation et du développementen cours de solutions spécifiques en la matière, il est aussiimportant que le texte ne soit pas prescriptif sur la nature desdispositifs pouvant être utilisés par les entreprises de JONUM.