ART. 15	N°969	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°969
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lamention :
« II. – »,
insérer les mots :
« Par dérogation aux articlesL. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécuritéintérieure, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis du 27 avril 2023, leConseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilablesà des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUMne permettait pas de s’assurer de l’étanchéité entre les deuxnotions.
Dans son rapport d’activité 2022, l’Autorité Nationale des Jeux(ANJ) recommandait quant à elle de s’assurer que le régimejuridique applicable aux JONUM n’incite pas certains opérateurs àmettre en œuvre des stratégies de contournement des contrainteslégales et fiscales applicables aux jeux d’argent.
Sans garanties juridiques fortes, les risques sont l’émergenced’une distorsion de concurrence durable au détriment des opérateurslégaux du secteur des jeux d’argent, au premier rang desquels lescasinos terrestres qui subissent déjà de plein fouet la concurrencedéloyale directe de l’offre illégale de casinos en ligne, et larupture d’égalité devant la loi.
En effet, la définition des JONUM telle que votée en commissionspéciale ne parvient pas à les distinguer des jeuxd’argent parce qu’elle réunit toujours les quatre conditionsde la définition des jeux d’argent, à savoir : une offre au public,une part de hasard, un sacrifice financier et une espérance de gain(article L. 320-1 du Code de la sécurité intérieure).
Les JONUM sont des jeux qui proposent d’acheter ou de gagner desobjets numériques (dont des crypto-monnaies) qui peuvent êtremonétisés sur des places de marché tierces et donc être revendus endehors de ces jeux, permettant ainsi aux joueurs de gagner del’argent.
En remettant en cause le principe de prohibition des jeuxd’argent, les JONUM risquent de siphonner ce secteur parce qu’ilsconstituent une alternative particulièrement attrayante permettantde mettre en œuvre des activités similaires fondées sur les mêmesmécanismes mais dans un cadre règlementaire peu contraignant etexempt, en l’état, de toute fiscalité.
En conséquence, le présent amendement vise à consacrer les JONUMcomme une nouvelle exception au principe de prohibition des jeuxd’argent et de hasard.
Amendement travaillé avec les Casinos de France