ART. 15	N°970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°970
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« en monnaie ayant courslégal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3 :
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 15 vise àassurer le développement en France de l’économie des objets de jeuxnumériques monétisables dans un cadre protecteur, sa rédactionactuelle vient déstabiliser l’architecture réglementaire des jeuxet assimilés en ouvrant une brèche majeure qui aurait pourconséquence de dégrader considérablement la protection des joueurset des mineurs.
En effet, l’article 15 n’excluant que les gains en« monnaie ayant cours légal », elle permet aux acteurs deJONUM d’offrir des gains en cryptomonnaies. La réglementation desJONUM s’appliquant à tout jeu « reposant sur un mécanismefaisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti unsacrifice financier », l’introduction de cette dispositionoffre la possibilité à n’importe quel acteur, y compris auxopérateurs régulés, de contourner la réglementation stricte desjeux d’argent et de hasard, dès lors que la nature du gain seraiten cryptomonnaie. Cet article, en l’état actuel, affaiblit le cadreréglementaire des jeux d’argent et de hasard que le législateur etle régulateur ont consolidé depuis plusieurs décennies. Il pose unproblème majeur de santé publique car il viderait de sa substancetoute la réglementation mise en place au regard des enjeux de santépublique.
De surcroît, le champ actuel de la nature des récompenses desjoueurs - qui va bien au-delà du principe initial de gains en NFTou autres objets numériques - emporte pour conséquences d’élargirles possibilités d’accéder à un régime souple, qui s’exonère d’unedemande d’agrément auprès de l’Autorité de régulation, qui dans lesfaits est moins protecteur des joueurs.
Enfin, cet article 15 permettra par ailleurs aux principauxsites illégaux de casino en ligne d’opérer légalement dans un cadresouple et simplifié JONUM, puisque les caractéristiques de ces jeuxremplissent les critères définis par le cadre spécifique, i.e.« un sacrifice financier » du joueur (la mise de départ)et un mécanisme « faisant appel aux hasard ». Pourrappel, plus de 80% de ces sites illégaux acceptent déjà lescryptomonnaies, selon une étude de l’opérateur agréé Unibet. Laplupart des opérateurs sur la liste noire de l’ANJ pourront ainsiopérer légalement, sous réserve que la nature de la récompense soiten cryptomonnaie, sur un segment de jeu qui continuerait à êtreinterdit par la législation française dans le cadre strict etprotecteur des jeux d’argent et de hasard. Ces opérateurs illégauxauraient ainsi toute latitude pour exercer une très forte pressionpublicitaire, notamment auprès des mineurs, puisque le régimespécifique des JONUM ne prévoit aucune disposition visant àencadrer la publicité, contrairement à ce qui est prévu pour lesjeux d’argent et de hasard. Il en résulterait ainsi unelégalisation du casino en ligne déguisée qui n’offrirait aucunegarantie supplémentaire en termes de protection des joueurs et desmineurs, ce qui s’inscrirait en totale contradiction avec lesobjectifs de l’Etat en matière de politique des jeux.
Cette rédaction fragilise par ailleurs considérablement le textesur le plan juridique : en effet rien ne différencierait lesJONUM des opérateurs de jeux d’argent, chacun ayant la possibilitéd’offrir une contre-partie monétaire à ses joueurs (monnaie ayantcours légal pour les jeux d’argent, et monnaie virtuelle pour lesJONUM, type Bitcoin, ETH, etc.). L’article 15 deviendrait alorscontraire à la Constitution et au principe d’égalité devant la loi,puisqu’à situation identique, les traitements juridiques des deuxcatégories devraient être équivalents. Ce point avait été soulignépar le Conseil d’Etat dans son avis préalable sur le texte,affirmant qu’il était nécessaire d’établir une véritable «étanchéité entre les deux notions » et catégories de jeux entred’une part, les jeux d’argent et de hasard et d’autre part, lesJonum.
Ce risque de contournement affecterait par ailleurssubstantiellement les recettes fiscales générées par les jeuxd’argent et de hasard, qui approchent les six milliards d’euros paran, et financent autant l’Etat que la sécurité sociale, lescollectivités territoriales, le hippisme et le sport français.
Le texte actuel comporte donc des risques juridiques, sanitaireset fiscaux qui sont considérables, que le présent amendement vise àcorriger, en supprimant la possibilité pour les entreprises de jeuxà objets numériques monétisables (JONUM) de récompenser leursjoueurs avec des cryptomonnaies.
  Amendement travaillé avec l’Association française dujeu en ligne