ART. 5	N°972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°972
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE 5
À la première phrase del’alinéa 3, après le mot :
« complémentaire »,
insérer les mots : 
« l’interdiction d’utiliser leou les comptes d’accès et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unepeine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayantpermis de commettre l’infraction.