ART. 5	N°974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°974
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« six », 
le mot :
« neuf ».
III. – En conséquence, auditalinéa, après le mot : 
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« un an »,
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension est prononcée pourune durée maximale de six mois dans le texte initial et portée à unan lorsque la personne est en état de récidive. Les associations defamilles ont souligné la durée relativement courte de suspension,qui ne couvre même pas une période scolaire de 9 mois.
Selon l’étude d’impact du gouvernement, le Conseilconstitutionnel a considéré que la peine complémentaire desuspension de l’accès à internet, pour une durée d’un an, de toutepersonne rendue coupable de contrefaçon, assortie de l’interdictionde souscrire pendant la même période un autre contrat portant surun service de même nature auprès de tout opérateur, instaurée àl’article L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, neméconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel(Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009). Dans ces conditions,la peine complémentaire de suspension de compte, qui reste unedécision du juge, pour une durée maximale de 9 mois et de 18 moisen cas de récidive ne semble pas porter atteinte au principeconstitutionnel. 
Le juge pourra toujours proposer une durée inférieure à la peineproposée. 
Cet amendement propose ainsi de porter la durée maximale desuspension du ou des comptes à 9 mois et en cas de récidive à 18mois. Il propose également une correction rédactionnelle quireprend la rédaction utilisée pour décrire une durée maximal dansla section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnesphysiques aux articles 222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il proposeainsi de remplacer “maximale” par “au plus”.