ART. 5	N°975	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°975
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« maximale ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« au plus ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unecorrection rédactionnelle qui reprend la rédaction utilisée pourdécrire une durée maximale dans la section 8 : Peinescomplémentaires applicables aux personnes physiques aux articles222-44 à 222-48-5 du code pénal. Il propose ainsi de remplacer”maximale” par “au plus” comme c’est le cas pour la peinecomplémentaire de suspension de permis de conduire.