ART. 5	N°976 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°976 (Rect)
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE 5
I. – Compléter l’alinéa 5par la phrase suivante :
« Après la suspension du compte d’accès, la ou lesplateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès ducompte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation envigueur sur la plateforme. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après lemot :
« suspension », 
insérer les mots :
« ou à la communication du rappel des conditions généralesd’utilisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendreobligatoire pour la ou les plateformes concernées par la suspensiond’un compte d’accès la communication d’un rappel des conditionsgénérales d’utilisation de la plateforme sur la page d’accès ducompte suspendu.
En l’état du projet de loi, lors de la suspension d’un compte,la page d’accès sera simplement désactivée ou ne sera plusréférencée sans autre explication. Le présent amendement propose decommuniquer sur la page d’accès du compte suspendu un message quirappelle les conditions d’utilisation de la plateforme commenotamment l’interdiction du harcèlement ou des menacesviolentes.
L’objectif est à la fois de rappeler les conditions d’utilisationde la plateforme, conforme au minimum à la loi en vigueur, etprévenir l’environnement du compte suspendu.