ART. 5 BIS	N°977	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°977
présenté par
Mme Yadan, M. Lefèvre, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE 5 BIS
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 300 euros », 
le montant :
« 400 euros ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 250 euros »,
le montant :
« 350 euros ».
III. – En conséquence, àla fin de la même phrase dudit alinéa, substituer aumontant :
« 600 euros »,
le montant :
« 800 euros».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendent vise augmenterle montant de l’amende forfaire. Le montant passerait de 300à 400 euros, l’amende forfaitaire minorée de 250à 350 euros et l’amende forfaitaire majorée de 600à 800 euros. Aujourd’hui l’injure est punie d’un and’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.