APRÈS ART. 5	N°978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°978
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Après l’article 138‑3 du codede procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsirédigé :
« Art. 138‑4. – En cas de poursuitespour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2,222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l’article226‑2-1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge deslibertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition duministère public, décider dans son ordonnance de placement souscontrôle judiciaire d’ordonner l’interdiction d’utiliser le compted’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant étéutilisé pour commettre l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit lapossibilité pour le juge d’instruction ou le juge des libertés etde la détention d’ordonner à titre de mesure de contrôlejudiciaire l’interdiction d’utiliser le compte d’accès au servicede plateforme en ligne ayant été utilisé pour commettrel’infraction pour une personne mise en cause qui se trouve dansl’une des situations suivantes :
o Elle est en attente de son procès suite à une enquêtepréliminaire ou une enquête de flagrance ;
o Elle est mise en examen au cours d’une informationjudiciaire.
Le constat est là : dans de trop nombreux cas nous ne parvenonspas à mettre un terme à la commission des infractions surInternet. Les condamnations sont aujourd’hui trop tardives alorsque dans de nombreux cas les cyberviolences se poursuivent pendantl’enquête ou l’instruction.
Cette mesure appliquée avant la condamnation, plus tôt dans laprocédure, au titre du contrôle judiciaire, permettrait danscertains cas de mettre un terme à la commission de l’infraction enligne plus rapidement et d’ainsi mieux protéger les victimes decyberviolences.
Le contrôle judiciaire relevant de la décision d’un juge, cetteproposition ne présente pas de risque d’inconstitutionnalité,notamment si sa durée maximale est limitée à 6 mois.