APRÈS ART. 5	N°979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°979
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 434‑41 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est également punie desmêmes peines la violation, par le condamné, des obligationsrésultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accèsau service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I del’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pourcommettre l’infraction prononcée en application del’article 131‑35‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsanctionner la violation par la personne condamnée de la peined’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettrel’infraction.