APRÈS ART. 5	N°980	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°980
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le paragraphe 4 de la section 3 duchapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété parun article 222‑33‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 222‑33‑1A. – Le fait de solliciter la diffusion outransmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuelpar l’utilisation d’un service de communication au public en ligneou par le biais d’un support numérique ou électronique, en menaçantde révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte àl’honneur ou à la considération, est puni de cinq ansd’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. 
« La tentative de ce délit estpunie des mêmes peines. 
« Lorsque la menace a été miseà exécution, la peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à100 000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer undélit spécifique de sextorsion à l’encontre de victimesmajeures. Le sextorsion consiste à exercer sur autrui une pressionafin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, undélit spécifique de sextorsion existe, mais ne vise que lesvictimes mineures.