ART. 22	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°981
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, M. Sertin et M. Frei
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 47, après laréférence :
« 226‑8, »
insérer la référence :
« 226‑8‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterla nouvelle infraction de deepfake à caractère sexuel dansl’article 6.I.7 alinéa 3 de la Loi pour la confiance dansl’économique numérique qui fixe la liste des infractions contrelesquelles les hébergeurs doivent aider à lutter.