APRÈS ART. 4 A	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°983
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 A, insérer l’article suivant:
L’article 227‑23 du code pénalest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle sont également applicables à tout contenu simulant unerelation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures,cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenuou des autres entrées renvoyant vers le contenu, lorsquecelui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service decommunication au public en ligne ou par le biais d’un supportnumérique ou électronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 A du PJL prévoitd’imposer aux plateformes mettant à disposition du public descontenus pornographiques que les contenus simulant des violencessexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs oumineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateurdu caractère illégal des comportements représentés.
Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en cequ’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violencesà l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sitespornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que lesréseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries (ex.Telegram) qui mettent pourtant à disposition d’un grand nombre depersonnes des contenus pornographiques.
Cet article doit être modifié et un nouvel article insérépour interdire et permettre d’ordonner le retrait aux personnesdont l’activité est d’éditer un service de communication ligne,la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec despersonnes présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des motsclés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, etnon en fonction de l’apparence physique de la personne majeurefigurant sur les images.