APRÈS ART. 3	N°984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°984
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, M. Pont, Mme Berete, M. Guillemard, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa del’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiancedans l’économie numérique est complété par une phrase ainsirédigée : « Ces dispositions sont également applicables àtout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans lescontenus sont présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entréesrenvoyant vers le contenu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 A du PJL prévoitd’imposer aux plateformes mettant à disposition du public descontenus pornographiques que les contenus simulant des violencessexuelles (viol, inceste, agressions sexuelles) sur majeurs oumineurs soient précédées d’un message avertissant l’utilisateurdu caractère illégal des comportements représentés.
Cette disposition nous semble inadaptée à deux égards : en cequ’elle normalise la diffusion de contenus simulant des violencesà l’encontre des mineurs ; et en ce qu’elle ne vise que les sitespornographiques, en excluant les autres plateformes, telles que lesréseaux sociaux (ex. Twitter) ou applications de messageries (ex.Telegram) qui mettent pourtant à disposition d’un grand nombre depersonnes des contenus pornographiques.
Cet article doit être modifié et un nouvel article insérépour interdire et permettre d’ordonner le retrait aux personnesdont l’activité est d’éditer un service de communication ligne,la diffusion de contenus simulant des rapports sexuels avec despersonnes présentées comme mineures, cette présentation étantappréciée en fonction du titre du contenu ainsi que des motsclés, expressions ou autres entrées renvoyant vers le contenu, etnon en fonction de l’apparence physique de la personne majeurefigurant sur les images.
Cet amendement propose d’étendre les dispositions de l’article 3du PJL à ce type de contenus.