APRÈS ART. 4 AA	N°985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°985
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 AA, insérer l’article suivant:
La troisième phrase du premieralinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation estcomplétée par les mots : « et violences sexistes etsexuelles commises par l’utilisation d’un service de communicationau public en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àintégrer dans les cours d’éducation à la sexualité la dimensionnumérique de la vie intime et la prévention des cyberviolencessexistes et sexuelles.