ART. 4 AA	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE 4 AA
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Cette formation estcomplétée par une sensibilisation aux violences sexistes etsexuelles commises par l’utilisation d’un service de communicationau public en ligne ou par le biais d’un support numérique ouélectronique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àintégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes etsexuelles dans la formation dispensée à chaque début d’annéescolaire aux représentants légaux des élèves.