APRÈS ART. 36	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°987
présenté par
Mme Yadan, Mme Guichard, Mme Decodts, M. Pont, M. Pellerin, Mme Delpech, M. Giraud, Mme Berete, M. Guillemard, Mme Chandler, M. Sertin et M. Frei
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,le premier mardi d’octobre de chaque année, un rapportrelatif aux cyberviolences en France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement de produire chaque année un rapport qui fait un étatdes lieux chiffré et documenté de la cyberviolence en France. Cetteproduction statistique permettra de mieux orienter l’actionpublique afin de lutter contre le harcèlement en ligne et toutesles autres formes de cyberviolences.