ART. 5	N°988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°988
présenté par
Mme Yadan
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ARTICLE 5
I. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de lapeine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser lescomptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant faitl’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptesd’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lepremier alinéa de l’article 434‑41 est complété par lesmots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accèsrésultant de la peine complémentaire prévue àl’article 131‑35‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àinterdire l’accès aux comptes.