ART. 15	N°989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°989
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 15
I. – Àl’alinéa 2, après le mot :
« financier, »
insérer le mot :
« exclusivement »
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer aux mots :
« gain en monnaie ayant courslégal »
les mots:
« gain ennuméraire ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 ducode monétaire et financier ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’interdiction pour les entreprises à objets numériquesmonétisables de faire remporter des cryptomonnaies en plus d’objetsnumériques monétisables ayant une utilité dans le jeu.
Offrir cette possibilité supprimerait la frontière avec les jeuxde hasard et d’argent alors que le Conseil d’Etat, dans son avisrendu sur le PJL, avait insisté sur la nécessité impérieuse declarté s’agissant de la définition des JONUM et de la frontièreentre ceux-ci et les jeux d’argent. La Cour des Comptes a égalementdans un rapport publié en septembre 2023 souligné le risque,notamment en matière de blanchiment, qui résulterait ducontournement des règles s’appliquant aux jeux d’argent et dehasard.
Contrairement aux objets numériques non fongibles (NFT) proposésen récompenses, les cryptomonnaies ont une valeur monétaireintrinsèque et peuvent immédiatement être échangées contre d’autresproduits et services, sans que les joueurs n’aient à les revendre àdes tiers.
La rédaction actuelle de l’article 15 viendrait remettre encause la cohérence de la politique nationale en matière des jeuxd’argent et de hasard car elle permettrait que des gameplays typecasino en ligne puissent être proposés dans le cadre des JONUM, etce dans un cadre de régulation allégé. En ajoutant descryptomonnaies comme récompense au sein des JONUM, cela reviendraità les structurer comme des jeux de hasard et d’argent alors queceux-ci au regard de leur dangerosité sont proposés sous droitsexclusifs concernant la loterie en ligne, très encadrés s’agissantdes paris sportifs en ligne et sont interdits concernant le casinoen ligne. Les joueurs seront par ailleurs exposés à la volatilitéfinancière des cryptomonnaies, alors que l’usage des cryptomonnaiesest interdit dans la législation des jeux d’argent et dehasard.
Amendement travaillé avec la FDJ