ART. 15 BIS	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 15 BIS
I. – À la fin del’alinéa 6, substituer aux mots :
« des mineurs, même émancipés,à un jeu à titre onéreux. Elles mettent en place sur l’interface dejeu un message avertissant que ce jeu est interdit auxmineurs »
les mots :
« aux jeux à objets numériquesmonétisables qu’elle propose des mineurs, même émancipés, et despersonnes interdites de jeu au sens des dispositions de l’articleL. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. Elles mettent enplace sur l’interface de jeu des messages avertissant que ces jeuxsont interdits aux mineurs et informant les joueurs de la facultéde faire l’objet d’une mesure d’interdiction volontaire dejeu. »
II. – Enconséquence, rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 7 :
« Le compte de jeu est mis àla disposition du joueur après vérification de sa majorité et deson identité et qu’il ne fait pas l’objet d’une mesured’interdiction de jeu au sens des dispositions de l’articleL. 320‑9‑1 du code de la sécurité intérieure. »
III. – En conséquence, àl’alinéa 8, après le mot :
« ouverture, » 
insérer les mots :
« d’approvisionnement, ». 
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cadre juridique prévu pourl’expérimentation des JONUM tel que prévu à l’article 15 bis estsous-tendu par les objectifs de protection des mineurs, deprévention du jeu excessif ou pathologique et de lutte contre lafraude, le blanchiment d’argent et le financement duterrorisme.
La rédaction actuelle de l’article 15 BIS prévoit l’interdictionde jeu des mineurs mais le contrôle de majorité intervientuniquement au moment où le joueur récupère son éventuel gain. Parailleurs, aucun mécanisme de contrôle n’est prévu pour que lesinterdits de jeu ne puissent avoir accès aux JONUM.
Le présent amendement vise à s’assurer, d’une part, que lesentreprises de JONUM feront effectivement obstacle à laparticipation des mineurs et des interdits de jeu à leurs offres dejeux et, d’autre part, qu’elles appliqueront sur toute la périodede l’expérimentation (et non au bout de 18 mois) leurs obligationsen tant que personnes assujetties au régime de lutteanti-blanchiment prévu par le code monétaire et financier.
Amendement travaillé avec la FDJ