ART. 26	N°991	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°991
présenté par
M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 12,insérer les deux alinéas suivants :
« – après le 3° , il estinséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le fait qu’unproduit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette informationdoit apparaître dès la page de présentation du produit et avant lafinalisation de l’achat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estde renforcer la transparence et l’information du consommateur ausein de l’économie numérique, en particulier sur les plateformes enligne. Il s’attache à modifier la législation existante afind’instaurer une obligation de signalisation pour les opérateurs deplateformes en ligne, lorsque ces derniers proposent à la vente desproduits qui ne sont pas vendus par eux-mêmes.
Le commerce en ligne s’est fortement développé ces dernièresannées, et de nombreuses plateformes, telles qu’Amazon ou la Fnac,agissent également en tant qu’intermédiaires pour des vendeurstiers. Cependant, il a été observé que les consommateurs sontsouvent dans l’ignorance du fait que le produit qu’ils achètentn’est pas vendu par l’opérateur de la plateforme, mais par untiers. Cette méconnaissance peut induire les consommateurs enerreur lors de leurs achats.
Cet amendement vise donc à imposer aux opérateurs de plateformeen ligne une obligation claire de signalisation des produits venduspar des tiers. Il est essentiel que cette information soitostensible, compréhensible et immédiatement visible dès la page deprésentation du produit et avant la finalisation de l’achat. Cettemesure permettra d’assurer une meilleure compréhension et unemeilleure protection des consommateurs dans leurs transactions enligne.
Il ne s’agit pas de remettre en cause le modèle économique desplateformes en ligne, qui offre de nombreuses opportunités tantpour les consommateurs que pour les vendeurs, mais de renforcer laconfiance des consommateurs en clarifiant qui est le vendeur réeldu produit, afin d’éviter toute confusion et d’assurer unemeilleure information.
Par conséquent, cet amendement souhaite établir un cadre légalplus strict et plus transparent pour protéger les droits desconsommateurs et renforcer leur confiance dans le commerce enligne.