ART. PREMIER	N°992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°992
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots :
« puissent pas êtreaccessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnesdont l’activité est d’éditer un tel service de communication aupublic en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 ducode pénal en vérifiant préalablement l’âge de leursutilisateurs » 
les mots :
« contreviennent pas àl’article 227‑24 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes vise à simplifier la rédaction de l’article 1erpour préciser que l’ARCOM vérifie que les plateformes necontreviennent pas à l’article 227-24 du code pénal. 
Aujourd’hui, l’article 227-24du code pénal interdit le fait de diffuser, par quelquemoyen que ce soit, un message pornographique, lorsque ce messageest susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Depuis 2020, cetarticle précise que les infractions sont constituées y compris sil’accès d’un mineur résulte d’une simple déclaration de celui-ciindiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans.
Les plateformes pornographiquessont donc soumises à une obligation de résultat. Elles nepeuvent faire commerce de tels contenus que dans la mesure où ellesne transgressent pas le droit pénal. Le caséchéant, elles s’exposent à des sanctions pénales etrisquent la suspension de leur accès en ligne. Si les plateformesne disposent pas des technologies adéquates pour s’assurer que lesmineurs ne peuvent accéder à leurs contenus, le droit actuel leurenjoint de ne pas en faire commerce.
Nous proposons par cet amendementque l’ARCOM s’en tienne à contrôler le respect de cette obligationde résultat. La rédaction à rallonge votée en commissiondevient complexe et risque de faire perdre en efficacité lecontrôle de l’ARCOM.
De plus, nous alertons sur le faitque l’article 1er conduit à un allégement de la responsabilité desplateformes pornographiques. Le risque est que, dans l’hypothèse oùle référentiel technique de l’Arcom ne serait pas réellementefficace ou qu’il deviendrait caduc du fait de l’évolution destechnologies, et ainsi que des mineurs auraient toujours accès àdes contenus pornographiques, que les plateformes excipentalors de leur bonne observance dudit référentiel pour se dédouaneret reporter la responsabilité sur l’administration. Leur défenseconsisterait à prétendre que l’exposition des mineurs à lapornographie ne serait plus la faute des plateformes, mais celled’un référentiel technique inefficace.