ART. PREMIER	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°993
présenté par
Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« La conformité àl’article 227‑24 du code pénal par les personnes dontl’activité est d’éditer un service de communication au public enligne est indépendante de la publicationdudit référentiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes vise à préciser la rédaction de l’article 1er afin quel’établissement d’un référentiel par l’ARCOM ne revienne pas àalléger la responsabilité des plateformes en matière de protectionen ligne des mineurs.
Aujourd’hui, l’article 227-24 du code pénal interditle fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un messagepornographique, lorsque ce message est susceptible d’être vu ouperçu par un mineur. Depuis 2020, cet article précise que lesinfractions sont constituées y compris si l’accès d’un mineurrésulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il estâgé d’au moins dix-huit ans.
Les plateformes pornographiques sont donc soumises à uneobligation de résultat. Elles ne peuvent faire commerce detels contenus que dans la mesure où elles ne transgressent pas ledroit pénal. Le cas échéant, elles s’exposent à dessanctions pénales et risquent la suspension de leur accès en ligne.Si les plateformes ne disposent pas des technologies adéquates pours’assurer que les mineurs ne peuvent accéder à leurs contenus, ledroit actuel leur enjoint de ne pas en faire commerce.
L’article 1er conduit ainsi à un allégement de la responsabilitédes plateformes pornographiques. Le risque est que, dansl’hypothèse où le référentiel technique de l’Arcom ne seraitpas réellement efficace ou qu’il deviendrait caduc du fait del’évolution des technologies, et ainsi que des mineurs auraienttoujours accès à des contenus pornographiques, que lesplateformes excipent alors de leur bonne observance duditréférentiel pour se dédouaner et reporter la responsabilité surl’administration. Leur défense consisterait à prétendre quel’exposition des mineurs à la pornographie ne serait plus la fautedes plateformes, mais celle d’un référentiel techniqueinefficace.
 
Ainsi, cet amendement précise quela mise en place du référentiel par les plateformes ne les dédouanede respecter l’article 227-24 du code pénal.
Cet amendement nous a été suggérépar la COFRADE et l’OPEN.