ART. 2	N°994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°994
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre lamise en demeure des plateformes de respecter le référentiel etl’injonction de prendre toute mesure de nature à empêcherl’accès des mineurs aux contenus incriminés. 
Alors que l’actuel article 23de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger lesvictimes de violences conjugales, abrogé par ce texte, prévoit unemise en demeure enjoignant les plateformes de prendre toute mesurede nature à empêcher l’accès des mineurs au contenu incriminé,cette nouvelle procédure ne prévoit qu’une mise en demeure de”se conformer aux caractéristiques techniques duréférentiel”. 
Nous continuons à penser que cetteobligation de moyen n’est pas suffisante à protéger les mineurs etque c’est bien une obligation de résultat qui doit peser sur lesplateformes.
Pour cela nous demandons que lamise en demeure soit automatiquement assortie d’une injonctionde prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineursaux contenus incriminés.