ART. 2	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Karamanli, M. Delaporte et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 4,substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à lamême phrase, supprimer le mot :
« prononcer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à ce que les plateformespornographiques qui ne se sont pas conformées à la mise en demeurede l’ARCOM se voient automatiquement appliquées une sanctionfinancière. 
La nouvelle procédure de blocage administrative doit permettred’être plus efficace que la procédure judiciaireactuelle. 
Si malgré les observations motivées de l’ARCOM envoyées àla plateforme, suivies d’un délai de 15 jours, si malgré la mise endemeure de se mettre en conformité avec le référentiel, suivie d’unnouveau délai de 15 jours, à chaque fois après avis de la CNIL, simalgré tout cela la plateforme ne se conforme pas au référentiel,alors il n’y a pas de raison que la plateforme ne soitpas sanctionnée. 
Toute les garanties préalables sont respectées pour quel’automaticité de la sanction ne soit pasdisproportionnée. 
Si l’on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alorselle doit être renforcée : alors que nous regrettons déjà que la =procédure repose sur le fondement de la bonne mise en place duréférentiel, et non plus sur l’obligation générale de respecterl’article 222-24 du code pénal, si, en plus, la sanction n’est quefacultative, ce texte passe à côté des objectifs qu’il se fixe.